Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Maeva Creativity (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») commandant une prestation de création graphique, de mise en page, de conception de faire-part, papeterie, identité visuelle ou services associés.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Les devis sont établis gratuitement sur la base du cahier des charges communiqué par le Client. Ils sont valables pour la durée indiquée sur le document (ou, à défaut, trente jours).
La commande est ferme à réception : du devis daté, signé et de la mention « Bon pour accord », ou de l’acompte prévu au devis, ou de tout acte équivalent écrit (e-mail de confirmation des éléments essentiels du devis).
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Un acompte peut être exigé à la commande ; le solde est dû selon les échéances prévues au devis ou à la facture (notamment à la livraison des fichiers finaux ou avant envoi en impression selon ce qui est convenu).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
4. Délais
Les délais de création et de livraison sont communiqués à titre indicatif ; ils courent à compter de la réception de l’acompte, des éléments nécessaires (textes, photos validées) et d’un brief complet. Un retard imputable au Client (validation tardive, contenus manquants) peut reporter l’échéance sans responsabilité du Prestataire.
5. Obligations du Client
Le Client garantit disposer des droits sur les textes, photographies et éléments fournis pour incorporation dans les créations. Il est seul responsable du contenu éditorial (orthographe des noms, dates, lieux) sauf relecture expressément incluse au devis.
6. Prestations et révisions
Le nombre de propositions initiales et de tours de révision est défini au devis. Toute demande excédant ce cadre ou modifiant substantiellement le périmètre validé fera l’objet d’un devis complémentaire.
7. Propriété intellectuelle
Sauf clause contraire signée, les créations originales restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des droits d’exploitation nécessaires à l’usage prévu (impression, diffusion numérique selon le devis) intervient après règlement total, dans les termes précisés au contrat ou au devis.
Les fichiers sources ou maquettes natives peuvent faire l’objet d’une facturation ou d’une clause spécifique s’ils sont cédés au Client.
8. Impression et sous-traitance
Lorsque le Prestataire coordonne l’impression, les tarifs imprimeur sont ceux en vigueur chez le partenaire ; les éventuelles erreurs d’impression relevant de la responsabilité de l’imprimeur seront traitées selon les conditions de ce tiers.
9. Droit de rétractation (particuliers)
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer sauf lorsque la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai et qu’il a renoncé à son droit (prestations entièrement exécutées ou personnalisées selon le cas — le Prestataire fournira les informations précontractuelles conformes au Code de la consommation).
10. Résiliation et annulation
En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées (acompte) peuvent être conservées au titre des travaux déjà réalisés et des réservations d’agenda, dans la limite du préjudice subi.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires facturés pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de la perte d’exploitation du Client.
12. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d’événement de force majeure au sens du droit français.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.